Pourvoi le 13 mars 1873

Juridiction(s) antérieure(s) : Tribunal correctionnel d'Ajaccio le 21 février 1873

Qualification(s) : Pacage de bestiaux sur des biens indivis

Condamnation(s) : 5 francs d'amende et dom. int.

Décision de la chambre criminelle : Rejet

Date de la décision de la Cour de cassation : 28 août 1873