Jugement souverain rendu par Monseigneur l'intendant de la généralité de Moulins concernant une affaire de faux-saunage opposant Pierre Carlier, Adjudicataire Général des Cinq Grosses Fermes de France et maître Louis-François Rabouine, son receveur à Gilbert Fleur d'Epine, dit le Milicien, Jean Fleur d'Epine, dit Picot, autre Gilbert Fleur d'Epine, dit Biat ou le Prophète et Gilbert Despeschaux, dit Bayoux (1731) Arrêt du Conseil privé du roi portant règlement pour la perception des droits des offices de vendeurs (1662). Arrêts du Conseil d'Etat du roi concernant les droits d'entrée du bétail (1664), le paiement par le sieur Morel du droit de franc-fief des dimes de la terre de Chabannes (1722), les droits de péage du comte de La Feuillade sur la Vienne et la baronnie de Peyrusse (1739), sur Ahun, Faux-la-Montagne, Saint-Marc-à-Frongier et La Borne (1752), et lettres patentes portant règlement pour l'établissement d'une ligne sur la frontière des provinces du Poitou, de l'Angoumois, de la Marche, du Limousin et de la Saintonge afin d'assurer les droits des cinq grosses fermes et ceux de la Traite de Charente (1753), la présentation des titres de propriété des terrains qui font ou ont fait partie des murs, fossés, remparts et fortification des villes et bourgs de la généralité de Moulins (1775). Extrait des registres du Conseil d'Etat sur les droits et péages de la généralité de Moulins (1763). Arrêt notable de la cour des aides rendu en faveur des propriétaires des offices de contrôleurs, prud'hommes et vendeur de cuir (1665). Edit du roi concernant ceux qui ne sont pas de la profession catholique (1787). Taille et cruës y jointes de 1738 dans l'élection de Guéret. Instructions du roi sur le financement et la gestion de ses régiments de cavalerie (1795).