Document d'archives : Type de délit : infraction aux emprises. Résumé de l'affaire : Les habitants de Ruffieux, Chindrieux et du Mollard de Vions ont...
Titre :
Type de délit : infraction aux emprises. Résumé de l'affaire : Les habitants de Ruffieux, Chindrieux et du Mollard de Vions ont le droit de faucher les marais à partir du 13 août et lorsque les cloches des églises sonnent, vers midi. Plainte des syndics des trois communautés contre de nombreux habitants qui ont commencé à faucher les marais communs sans attendre le signal des cloches
Contenu :
Nom (victime) : SYNDIC ET CONSEILLERS DE RUFFIEUX.
Nom (victime) : SYNDIC ET CONSEILLERS DE CHINDRIEUX.
Nom (victime) : SYNDIC ET CONSEILLERS DU MOLLARD DE VIONS.
Cote :
2B 13392
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable