Application de l'impôt aux entreprises imposables d'après leur bénéfice mondial ou consolidé, contrôle des déclarations (1968) ; fiscalité de l'énergie, taxation des plus-values sur stocks et des plus-values sur pétrole national (1974) ; commission d'enquête sur les pratiques des compagnies pétrolières (1974) ; note relative à la suppression du caractère de crédit d'impôt reconnu aux impôts étrangers payés par les sociétés pétrolières et à la diminution de moitié du taux de l'impôt national appliqué aux bénéfices des exploitations pétrolières réalisées à l'étranger (1975) ; questionnaire établi par le Conseil des Impôts, estimation du coût des mesures fiscales en faveur des entreprises (1978) ; premier questionnaire de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, application des régimes des bénéfices consolidés et du bénéfice mondial (1978) ; projet de loi de finances pour 1980, questionnaire de la Commission des Finances, application des régimes de bénéfice mondial et consolidé (1979) ; loi de règlement, rapport au Parlement sur les aides accordées en 1978 aux entreprises industrielles (1979) ; réexamen du régime fiscal des sociétés pétrolières (1980) ; loi de règlement pour 1979, préparation du rapport au Parlement sur les fonds publics attribués en 1979 à titre d'aides aux entreprises industrielles (1980) ; projet de loi portant règlement définitif du budget pour 1980, rapport sur les fonds publics attribué aux entreprises industrielles (1982) ; réforme de la fiscalité étrangère (1982) ; évaluation du gain budgétaire lié au calcul de la PRG constituée par les groupes pétroliers exploitation par exploitation (1983) ; sort fiscal des provisions sur portefeuille-titres à la suite d'un changement de méthode d'évaluation (1983).

B-0067622/1

Législation et réformes fiscales