Document d'archives : Dossier n° 99232
Contenu :
Sous-section compétente : 2e et 6e sous-sections réunies.
Type de publication au Lebon : B.
Nature du pourvoi : appel.
Type de pourvoi : plein contentieux.
Président : Claude Heumann.
Rapporteur : Nicole Questiaux.
Commissaire du gouvernement : Bruno Genevois.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).