Document d'archives : An VI-1813, 1821, 1843, 1948-1949, 1958-1959
Cote :
4 U 3/74
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2035
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, Minute juridictionnelle, Procès-verbal, Rapport d'expertise