Information du Ministre sur la gestion de l'agrément (1984) ; projet d'instruction sur les articles 2, 10 II et 12 de la loi sur le développement de l'initiative économique (DIE) transmis par C1 pour observations (1984) ; projet de note au BODGI, article 11 I de la loi DIE (8 juillet 1984), rachat du capital d'une entreprise par ses salariés (1984) ; restitution du crédit d'impôt, projet d'instruction (1984 1985) ; article 11 de la loi du 9 juillet 1984, reprise d'une entreprise industrielle ou commerciale par les membres du personnel salarié (1984) ; marchands de biens (1985 1986) ; activité de la société à reprendre (société fiduciaire d'Alsace et de Lorraine) (1985) ; questions diverses notamment obligations convertibles (1985) ; doctrine reprise des entreprises par leurs salariés, bilan chiffré (1985) ; projet de rapport pour le conseil économique et social sur les prêts et aides aux entreprises ( 1985) ; synthèse des débats de Lille et de Marseille sur la loi initiative économique (1985) ; régime de distribution en cas de reprise d'entreprises par leurs salariés (1985) ; soutien à l'investissement productif, provision pour reconstitution des fonds propres, crédit d'impôt investissement (1985) ; rapport sur la procédure RES (reprise des entreprises par leurs salariés) (1985).

B-0067871/1

Législation et réformes fiscales