Document d'archives : Audiences du mardi.
Cote :
3120W/7-8
Inventaire d'archives :
3120W Affaires commerciales : plumitifs de référés ; plumitifs d'audience (2011-2014)
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 2012