Document d'archives : Application en TO de la loi du 26 mars 1921 sur les paiements anticipés de l'impôt sur les associations [impôt sur les sociétés :...
Titre :
Application en TO de la loi du 26 mars 1921 sur les paiements anticipés de l'impôt sur les associations [impôt sur les sociétés : "Körperschaftssteuer"] (Reichs-Gesetzblatt 1921, N° 35, page 342, § 8051)
Cote :
Dossier 5196