Document d'archives : Procureur général à Bastia ; PADOVANI
Contenu :
Pourvoi le 8 avril 1874
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Bastia 28 mars 1874
Qualification(s) : vol
Condamnation(s) : règlement de juge
Décision de la chambre criminelle : Renvoi
Autre decision :
Renvoi : chambre d'accusation de la cour de Bastia
Date de la décision de la Cour de cassation : 16 avril 1874
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)