Tarif des avoués, projet de décret du 29 décembre 1919 : rapport présenté à la commission de relèvement des tarifs des officiers publics et ministériels au nom de la sous-commission des avoués, procès-verbaux de séance de la sous-commission des avoués (1918-1919), communication du conseil d'administration du " syndicat des avoués " à la commission, dossier documentaire dressé par la chambre des avoués près la Cour d'appel de Lyon, discours du garde des Sceaux, rapport du président de la commission, projets de texte, notes et correspondance.

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1830-1966)