Document d'archives : Type de délit : demande d'annulation d'une vente. Résumé de l'affaire : Un petit-fils demande au Sénat d'annuler une vente de...
Titre :
Type de délit : demande d'annulation d'une vente. Résumé de l'affaire : Un petit-fils demande au Sénat d'annuler une vente de terrain (vignes) réalisée par sa grand-mère à un prix qu'il trouve "énormément bas"
Contenu :
Nom (demandeur) : Sieur COMBAZ Joseph.
Nom (défendeur) : Honorable PALLUEL GERMAIN Louis, fils de feu Antoine, originaire de Cléry, habitant(e) de Cléry.
Cote :
2B 11527
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable