Document d'archives : 1831-1835
Cote :
4 U 18/49
Inventaire d'archives :
Thèmes :
Affaire commerciale, Affaire prud'homale, Contentieux administratif, Contentieux entre particuliers, Contentieux électoral, Expert, Faillite, Justice civile, Justice de paix, Vente judiciaire
Type de document :
Document d'archives, Minute juridictionnelle, Prestation de serment, Rapport d'expertise