Organisation hydrographique internationale (anciennement Bureau hydrographique international), accord de siège du 31 mai 1976 entre la France et la Principauté de Monaco, décret n° 77-417 du 8 avril 1977 portant publication de l'échange de lettres, en vue de définir les conditions de cette installation et de déterminer les privilèges et immunités de l'organisation à Monaco : travaux préparatoires (1963-1977) ; problèmes de privilèges en matière fiscale (1949-1976) ; taxe à la production : demande d'exonération (1954).

B-0067930/2

Relations fiscales internationales