Saisine des assemblées locales (Conseil général, conseil régional) sur des projets de loi ou de décret : projets de texte, rapports, avis des services de l'état, lettres de saisine des présidents, délibérations des assemblées, correspondance.<lb/>Concerne : adaptation législative et organisation administrative des DOM, protection sociale des bénéficiaires du RMI, opérations d'aménagement par les SAFER, aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les DOM, conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, rôle, composition et modalité de fonctionnement des commissions régionales de l'enseignement supérieur, composition et fonctionnement des comités consultatifs régionaux, RMI, approbation des conventions de Berne et de Bonn, nouveau régime de l'octroi de mer, apprentissage dans les DOM, financement des documents d'urbanisme, refonte du FIDOM, conditions d'adaptation du calendrier scolaire national aux situations locales, limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques, répartition de la DGE des départements pour 1989.

1140 W 8

1140W