Document d'archives : 1986.
Cote :
5919W/13-5919W/15
Inventaire d'archives :
5919W - Tribunal pour enfants (TGI de Lyon) - Assistance éducative : minutes des jugements
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
100 ans à compter de l'année 1986.