Document d'archives : Après supplique, Charles-Emmanuel Ier autorise les syndics à frapper de 2 % tous les héritages d'ascendants, de descendants ou de...

Titre :

Après supplique, Charles-Emmanuel Ier autorise les syndics à frapper de 2 % tous les héritages d'ascendants, de descendants ou de collatéraux à partir du troisième degré.

Cote :

GG 69-5

Description physique :

Description physique:

Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 3 pièces liées par un sceau plaqué
Support
Support: Papier
Dimensions
Dimensions: 42 x 32 cm

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Ville de Nice et Métropole Nice Côte d'Azur - Service des archives

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