CREATION, REFORME ET SUPPRESSION DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE. Textes législatifs et réglementaires : loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, décrets, arrêtés, circulaires d'application, fiches techniques, jurisprudence, (1952-1999). Projet de réforme de la procédure d'instruction mixte. - Simplification et déconcentration : notes, fiches techniques, comptes-rendus de réunion, correspondance, projets de décrets (1978-1989) ; refonte du décret n° 59-172 du 7 janvier 1959 relatif à l'application dans certaines zones réservées de la loi du 29 novembre 1952 : correspondance, projet de décret, circulaire (1989-1990) ; réforme de la procédure : notes, correspondance, comptes-rendus de réunions, circulaire, projets de décrets, enquête auprès des préfectures, fiches d'analyse (1995-2002), (1978-2002). Concertation inter-administrative, projet de décret, dossier préparatoire : comptes rendus de réunions, notes, courriers, avant-projet de texte, note de la section des travaux publics du Conseil d'Etat (27 mai 2003), courriers des préfectures concernant les mesures applicables durant la période transitoire (parution du décret d'application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 135), (2002-2003). Préparation de l'ordonnance de simplification administrative : notes, courriers, comptes-rendus de réunions, fiches d'analyse, correspondance, ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagement et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics (ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements et établissements publics en relevant) (2003) ; projet de circulaire d'application interministérielle (Ministère de l'Environnement " pilote ") : versions successives du projet de texte, correspondance, courriers, comptes-rendus de réunion (2003-2004).

20050585/1

Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des compétences et des institutions locales ; Bureau urbanisme, lo...