Mémoires, rapports, correspondances, etc. relatifs à des questions de législation, de droit civil et d'organisation judiciaire :

Absence des militaires (déclaration et constation de l') ; Académie d'écriture, nécessité de son rétablissement ; actes sous seing privé ; adoption des bâtards ; forme des audiences solennelles ; banquiers expéditionnaires en cour de Rome ; biens nationaux ; , distribution et abonnements ; codes (révision des) : code civil, de commerce, de procédure ; code rural ; commissaires priseurs ; contrainte par corps ; Cour de cassation et Cour des comptes ; cours royales ; cours et tribunaux (projet de réduction des) ; créanciers (droits des) ; divorce ; domaines congéables ; donations et testaments ; donations aux établissements ecclésiastiques ; émigrés (biens des) ; état civil ; état civil de Soissons (reconstitution de l') ; état civil de la famille royale ; experts ; fêtes et dimanches (célébration des) ; frais et dépenses judiciaires ; héritiages ; hypothèques ; jugements rendus à l'étranger (exécution en France des ) ; listes électorales (inscription sur les) ; lois (modification, promulgation et exécution des) ; mariage civil et religieux ; mariages contractés à l'étranger ; mariage des prêtres ; mercuriales prononcées par les procureurs généraux des cours royales à la rentrée de novembre 1817 (résumés des) ; naturalisation ; noms (additions et changements de) ; notaires (nombre et actes des) ; organisation judiciaire (réformes à faire de l') ; préséances ; procureurs du roi au criminel (suppression des) ; résidence (obligation de la) ; résidences royales (établissement d'une justice de paix dans l'enceinte des) ; Saint-Dominique (affaire de) ; séparation de corps et de biens ; substitutions ; testaments mystiques ; Wissembourg (nouvelle circonscription de l'arrondissement de).Bulletin des lois