Document d'archives : Affaires commerciales : plumitifs des référés (affaires nouvelles, renvois simples, délibérés) (2006-2008).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2433W/2
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 2008
Langues :
Français
Description physique :
Papier