Arrêt du Conseil d'État accordant pendant 6 années 25 sous par quintal de morues sèches qui seront transportées des îles françaises (1775) ; portant règlement sur les diligences et messageries du royaume, tant pour le prix des places que pour le port des paquets (1775). Ordonnance du roi concernant les déserteurs (1776) ; de l'intendant de Languedoc, concernant le vagabondage et la mendicité (1777) ; du Roi, portant institution d'un prix public en faveur des nouveaux établissements de commerce et d'industrie (1777) ; portant défense à tous ses sujets blancs de contracter mariage avec des noirs ou mulâtres résidant dans le royaume, avant qu'il ait été statué par une loi sur la condition de ces derniers (1778) ; de Talleyrand-Périgord gouverneur de Languedoc, défendant à ceux qui n'ont pas le droit de chasse de garder chez eux des fusils ou autres armes, sans autorisation (1778). Arrêt du Conseil d'Etat concernant les enfants trouvés (1779), Ordonnance de l'intendant de Languedoc défendant à tous charlatans ou autres d'exercer la méthode de guérir les hernies sur les enfants ou des autres personnes par la castration sous peine de prison (1779). Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne le sieur Rayet, imprimeur à Toulouse, à 6,000 livres d'amende pour avoir contrefait l'ouvrage intitulé : Contes moraux (1781) ; portant règlement pour la vente des bibliothèques (1781) ; établissant les conditions auxquelles il sera permis d'introduire en séance des livres étrangers (1781) ; qui condamne le sieur Sotier, libraire à Castres à 6,000 livres d'amende, et le sieur Broulhet, libraire de Toulouse, à 9,000 livres d'amende, pour contravention aux règlements sur la librairie (1781).