Document d'archives : Jugements sujets à l’enregistrement sur la minute.
Contenu :
11 avril 1810-20 août 1816
Cote :
6 U 5 10
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
1999-06-11 | numéro via reprise-697 Service versant inconnu |
Conditions d'accès :
Librement communicable
Thèmes :
affaire commerciale, commerce, juge consulaire, juridiction, justice civile