Régime fiscal de la provision pour congés payés incorporée dans le prix de revient des travaux en cours (1975) ; assurance-vie contractée pour un spécialiste étudiant la mise en place d'un ordinateur (1977) ; déductibilité des frais de stationnement (parcmètres) pour certaines professions (1977) ; sociétés de personnes, déduction des droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers qui continuent l'exploitation (1979) ; régime fiscal des dépenses de croisière (1977-1980) ; déduction des intérêts sur avance en compte-courant consentie par l'actionnaire en vue de l'achat d'un immeuble (1981 1982) ; prêts participatifs, conditions de déduction des intérêts (1978 1981) ; coordination , régime fiscal des arrérages de rentes viagères (1982 1983) ; vols ou détournements commis par des associés ou des tiers (1983 1984) ; déductibilité des primes versées au titre de contrats d'assurances garantissant le versement de sommes correspondant aux indemnités de congédiement et de départ en retraite (1983 1984) ; non déductibilité des dépenses de ravalement de la partie des immeubles non affectée à l'exploitation (1980 1984) ; frais d'escompte des effets commerciaux (1984 1986) ; coordination, propositions fiscales formulées par le mouvement ETHIC en matière de transmission d'entreprises (1985) ; modalités de déduction des frais d'émission d'emprunts obligataires (1985) ; régime fiscal des avances consenties par des banques pour le financement du développement de l'A320 (1985) ; régime de déductibilité d'une "dotation d'entretien" de clercs versée à une congrégation (1985 1986) ; loi de finances rectificative pour 1985, régime fiscal des emprunts à coupon unique et à coupon nul, modalités de déduction chez l'entreprise émettrice des charges financières afférentes à un emprunt obligataire (1981 1985).

B-0067888/1

Législation et réformes fiscales