Déduction fiscale pour investissement, cas du matériel photographique (1967-1968) ; canalisations utilisées pour la distribution de l'air comprimé (1967) ; notion de biens entrant dans le champs d'application de l'aide fiscale matériel destiné à nettoyer les véhicules et les locaux, groupe frigorifique monté sur un camion (1975) ; création sous la forme d'une association mixte d'un musée national de l'automobile à Mulhouse, régime fiscal du versement de 9MF que la société Panhard envisage de faire à cette association (1979-1980) ; régime fiscal des sociétés financières de développement industriel et commercial (1982-1983) ; doctrine d'emploi (1984-1987) ; régime fiscal applicable aux participations financières consenties à l'occasion d'une exposition organisée par l'Association Guatemala Information Recherche (1985) ; dossier d'information établi par le ministère de la culture, dépenses de parrainage et de mécénat (1985-1986) ; versements effectuées au profit d'organismes culturels, situation du Groupement d'Ateliers d'arts Plastiques (GAAP) (1983-1986).

B-0067869/1

Législation et réformes fiscales