Document d'archives : Audience du 7 juin 1963.
Cote :
2232 W 4
Inventaire d'archives :
Justice pénale, juridictions civiles spécialisées (1919-1979)
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
Description physique :
Importance matérielle :
0.13