Document d'archives : Projet de réforme préparée par la direction des Affaires civiles (dit projet de réforme Molinier) : élaboration des textes...
Titre :
Projet de réforme préparée par la direction des Affaires civiles (dit projet de réforme Molinier) : élaboration des textes portant modification des lois et décrets existants, projets de lois, notes, étude comparative entre la réforme judiciaire du garde des Sceaux Alibert (1940) et la présente réforme. 1
Contenu :
1. Etude remise au garde des Sceaux le 31 mai 1941.
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1850-1964)