Document d'archives : 28 octobre 1926-30 juin 1927
Cote :
19800552/6
Inventaire d'archives :
Archives de la Commission supérieure des dommages de guerre (1921-1944)
Thèmes :
dommages de guerre, droit administratif, guerre 1914-1918, pourvoi en cassation, procédure judiciaire
Type de document :
dossier de procédure judiciaire, décision, décision de justice, fichier, procès-verbal de séance