Document d'archives : Procédures pour mineurs.
Contenu :
Présentation du contenu
Dossiers individuels de procédures pour mineurs ayant donné lieu à une audience au tribunal pour enfants, à une audience de cabinet dans le bureau du juge pour enfants ou à une mesure d'assistance éducative.
Cote :
3311 W 1-18
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunal de grande instance de La Rochelle
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
versement, 18 juin 2012
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Echantillonnage pratiqué avant versement selon les préconisations de la circulaire S.J. 03-013 DSJ du 10 septembre 2003 consolidée en juillet 2009.
Mise en forme :
Mode de classement
Classement par type de procédure puis par ordre chronologique des audiences ou par ordre alphabétique de patronymes.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
En vertu des articles L 213-1 et suivants du livre II du code du Patrimoine modifiés par la loi du 15 juillet 2008, les dossiers sont communicables au terme d'un délai de 100 ans à compter de la date de clôture des dossiers (affaire portée devant une juridiction impliquant des personnes, soit en tant que victime soit en tant qu'auteur, mineures au moment des faits).
Délai
100 ans
Première année communicable
2102
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Reproduction libre une fois le délai de communicabilité échu
Description physique :
Description physique:
Support
Support: papier
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 18 articles et boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 2,95
Ressources complémentaires :
Références
Répertoire numérique informatisé, Word, Excel ou Arkhéïa
Observations :
Commentaire
Classé, 2012
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales de la Charente-Maritime, site de La Rochelle