Examens des dossiers et projets de décrets : correspondance, rapports au Président de la République, extraits de Légifrance, décrets, notes, fiches, rapports, extraits de registres des délibérations de conseils municipaux, arrêtés, articles de presse, procès-verbal de constat, mémoire, synthèse, courriels, extraits du JO, tableaux, avis des chambres régionales des comptes, procès-verbaux d'opérations de votes, décisions de justice, procès-verbal d'audition.