Document d'archives : Avis en réponse à la question du ministère de la Justice de savoir si les dispositions de l'article 2 de la loi du 3 octobre 1940...
Titre :
Avis en réponse à la question du ministère de la Justice de savoir si les dispositions de l'article 2 de la loi du 3 octobre 1940 interdisant aux Juifs d'être membres des cours d'appel, tribunaux, justices de paix et juridictions professionnelles sont applicables aux greffiers des cours d'appel, tribunaux de première instance ou de commerce et de justice de paix.
Contenu :
Commission instituée pour l'examen des questions concernant l'accès aux emplois dans les administrations publiques : séance du 21 mars 1941.
Cote :
AL//4439
Thèmes :
Etat français, collaboration, fonction publique, guerre 1939-1945, juif, travail