Concerne notamment : - l'extrême difficulté du recouvrement du dixième, refusé par les officiers du parlement de Bordeaux, et, à leur exemple, par une partie de la noblesse ; l'impossibilité de faire des poursuites universelles ; - l'effet produit sur la rentrée de l'impôt par la suppression, à l'avenir, des traités faits avec les comptables pour l'avance du produit des impositions ; - le projet de compenser les gages arriérés des officiers de justice et autres avec les restes à recouvrer par eux de leurs cotes, dont on leur ferait l'abandon ; - les bruits répandus à dessein de la suppression prochaine du dixième et de la capitation, afin de créer, par ces rumeurs, des troubles dans le pays, et, dit le ministre : « avant de pouvoir supprimer des revenus « tels, il faut avoir payé les dettes de l'Etat, ou prendre « le parti d'y renoncer, ce qui a paru si peu convenable à « l'honneur de la nation, et même de la justice due aux « particuliers, que dans les cas les plus extrêmes on n'y « a pas pensé un instant » ; - l'autorisation donnée jusqu'à un certain terme, et pour leur procurer des facilités de payement, aux officiers de guerre et de justice de s'acquitter en billets d'Etat.