Document d'archives : Dossiers n° 03/145, 05/82, 05/238.
Cote :
2398 W 2
Inventaire d'archives :
Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (C.I.V.I.) : dossiers de procédure (2002-2007)
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
Description physique :
Importance matérielle :
0.1