Document d'archives : Fonctionnement des cours et tribunaux - Aperçu sur l'organisation judiciaire en France - Questions de principe (1920-1970) -...

Titre :

Fonctionnement des cours et tribunaux - Aperçu sur l'organisation judiciaire en France - Questions de principe (1920-1970) - Collégialité (1945-1953) Ministère public (1957). Réforme des parquets (1952) - Franchise postale (1952-1955). - Frais de justice civile (1955) - Délégations de magistrats (1920-1960)

Cote :

19850211/1

Archives nationales

Liens