Document d'archives : Examen du texte au Sénat
Contenu :
Articles 1 à 32 : notes, décret, textes de loi, amendements, rapport, discours, tableau de synthèse, liste, programme de déroulement de la séance.
(Lacunes : articles 1 à 8, 10 à, 12, 15, 18, 22, 23 , 25 à 28, 30, 31).
Cote :
20150019/45