Déclaration du Roi portant que la juridiction des officiers du siège royal de Rochefort-sur-Mer demeurera réduite à ce qui concerne la levée des sels, réparation des marais, réfection et entretien des achenaux, les délits qui se commettent sur les marais et généralement toutes les actions qui se forment pour la vente et marché des sels, circonstances et dépendances (23 décembre 1702).

4 J 4092

4 J - Papiers de familles et acquisitions extraordinaires