Document d'archives : Arrêt qui ordonne que les procès criminels seront instruits par les juridictions des îles de France et de Bourbon, à moins...
Titre :
Arrêt qui ordonne que les procès criminels seront instruits par les juridictions des îles de France et de Bourbon, à moins d'appel aux conseils supérieurs (n° 20)
Cote :
COL A 20
Inventaire d'archives :
Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)