Document d'archives : 538.2. Elaboration de 2 protocoles signés le 19.12.1988 à Bruxelles concernant l'attribution de compétence à la Cour de Justice...
Titre :
538.2. Elaboration de 2 protocoles signés le 19.12.1988 à Bruxelles concernant l'attribution de compétence à la Cour de Justice pour l'interprétation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19.6.1980.
Cote :
19900451/4