Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Contentieux relatifs aux catastrophes naturelles
Titre :
Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Contentieux relatifs aux catastrophes naturelles (1991-2014)
Contenu :
Le présent répertoire traite des dossiers de contentieux relatifs aux catastrophes naturelles ouverts entre 2009 et 2013. Ils sont constitués de recours, de mémoires, de jugements, de notes, de correspondance, d'avis de la commission interministérielle, d'arrêtés, d'extraits du (), de rapports, de décisions du Conseil d'Etat, de cartes, d'arrêts de la cour administrative d'appel, de photographies, d'études, de procès-verbaux, de demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de décisions, de circulaires. Journal officielJO
Les éléments de ces dossiers ont été transmis à la DLPAJ par la cellule des catastrophes naturelles de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), auparavant direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) ou direction de la sécurité civile (DSC). Le traitement de ces dossiers étant particulièrement technique, il a été externalisé auprès d'un avocat.
Cote :
20150695/1-20150695/3
Publication :
Archives nationales
2015
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Bureau du contentieux des polices administratives (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) est créée par l'arrêté du 3 octobre 1985 et le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et de la décentralisation.
Elle exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès de l'ensemble des services du ministère.
La DLPAJ prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Elle s'occupe du suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes et participe à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle traite le contentieux du ministère. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques au travers de diverses publications.
En matière de contentieux, elle est en charge du contentieux du niveau central du ministère, à l'exception du contentieux électoral. Elle agit en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions. Elle assure la protection juridique des agents du ministère dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, elle prépare et met en œuvre la législation relative aux cultes (laïcité, associations cultuelles, édifices du culte, congrégations, dérives sectaires), aux associations et fondations (reconnaissance d'utilité publique, fondations d'entreprise), à la protection de la liberté individuelle (fichiers, vidéo-protection, liberté de réunion et de manifestation), à la délivrance des titres d'identité et de voyage (cartes nationales d'identité, passeports, passeports de service), aux casinos et cercles de jeux (autorisation des casinos et des cercles, sanctions disciplinaires, interdiction volontaire de jeux), aux armes et aux explosifs (détention d'armes, explosifs et artifices de divertissement), aux polices municipales, aux gardes champêtres et aux gardes particuliers, aux agents de sécurité privée (gardiennage et surveillance, agents de recherche privée, transports de fonds), aux gens du voyage (statut, aires d'accueil, grands rassemblements et grands passages), aux violences sportives (commission nationale de prévention des violences sportives), aux débits de boisson, aux chiens dangereux et aux procédures concernant l'éloignement du territoire français pour des motifs d'ordre public des ressortissants étrangers.
Suite à l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), elle est constituée de la sous-direction des libertés publiques et de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux.
Par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 réorganisant l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, la DLPAJ est rattachée au secrétariat général (SG) et n'est plus une direction autonome.
L'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur réorganise la DLPAJ en trois sous-directions et une mission :
- la sous-direction des polices administratives (SDPA) ;
- la sous-direction des libertés publiques (SDLP) ;
- la sous-direction du conseil juridique et du contentieux(SDCJC) ;
- la mission légistique et coordination normative.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux (SDCJC) exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques, qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.
La SDCJC est composée :
- du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;
- du bureau du contentieux des polices administratives ;
- du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ;
- du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières ;
- du bureau du droit de la commande publique ;
- du bureau du contentieux des étrangers ;
- du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives nationales en 2015.
Historique de conservation :
Ce versement a été effectué pris en charge par la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur avec un bordereau. Il portait la cote interne : 2015/25 MI 1-3.
Avant versement, le service a procédé à un échantillonnage de 10 % des dossiers par an et les dossiers relatifs aux catastrophes de grande ampleur ont également été versés.
Description :
Évolutions :
Le présent répertoire a été classé par ordre numérique croissant des dossiers. Ces numéros respectent l'ordre chronologique des dates d'ouverture de l'instruction.
Critères de sélection :
Elimination des doubles.
Conditions d'accès :
Les dossiers de ce présent versement seront communicables au public dans un délai de 75 ans relatif aux documents portés devant les juridictions.
Conditions d'utilisation :
Selon le règlement de la salle de lecture.
Description physique :
Importance matérielle :
0,93 ml (3 cartons).
Ressources complémentaires :
Direction de la sécurité civile (DSC), cabinet, cellule des catastrophes naturelles.
Dossiers de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles (avalanche, cyclone, inondation, sécheresse, séisme) en application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, présentées à la commission interministérielle des catastrophes naturelles (classement par séance puis par département).
(1992-1993). 19970284/1-19970284/72
(1962-1992). 1999013/1-1999013/50
(1993-1994). 20030389/1-20030389/46
(1994-1995). 20050076/1-20050076/45
(1976-1997). 20050507/1-20050507/47
(1997-2005). 20100147/1-20100147/128
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_055283