Inventaire d'archives : Premier ministre ; Direction générale de l'administration et de la Fonction publique ; Bureau des personnels de conception et...

Titre :

Premier ministre ; Direction générale de l'administration et de la Fonction publique ; Bureau des personnels de conception et d'encadrement (1964-1986)

Contenu :

Introduction
Au cours du Comité interministériel restreint du 5 octobre 1971 consacré aux problèmes posés par la réforme de l'ENA, il a été décidé d'apporter certains aménagements au régime de la mobilité dont le principe avait été défini en 1964.
Le nouveau régime de la mobilité impose désormais les conditions suivantes :
- Pas de départ avant 4 années de services effectifs dans leur administration d'origine.
- La liste des emplois et des activités au titre de la mobilité est arrêtée par le Premier ministre et publiée au Journal officiel.
- La durée de la mobilité reste fixée à 2 ans.
Le Premier ministre souhaite exercer un contrôle attentif sur les opérations de mobilité afin de ne pas créer des déséquilibres d'emploi. A cet effet, est créée une commission (article 3 du décret n° 72-555 du 30 juin 1972) qui a pour rôle d'établir la liste des emplois ou des activités qui peuvent être exercés au titre de la mobilité. Elle examine de manière approfondie toutes les fiches de poste transmises par les ministères et établit 3 listes (emplois prioritaires, emplois "non prioritaires", emplois techniques).
En 1980, il est procédé à un allégement des travaux préparatoires. Il n'est plus nécessaire d'accompagner la demande d'inscription sur les listes des fiches descriptives de poste.
Sommaire
Art 1 : Politique de mobilité des administrateurs civils, 1964-1987 Art 2-6 : Travaux de la commission chargée de donner un avis sur la liste des emplois offerts au titre de la mobilité, 1972-1986

Cote :

20010349/1-20010349/6

Publication :

Archives nationales
2001

Informations sur le producteur :

Bureau des personnels d'encadrement (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Localisation physique :

Pierrefitte

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_013718

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