La direction générale des collectivités territoriales (DGCL) est chargée, dans le cadre des relations entre l'Etat et les collectivités locales, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des directives d'application. Elle collabore à ce titre à la conception des règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics. Elle assure également la répartition des principales dotations financières de l'Etat qui leur sont allouées et est responsable de l'élaboration et de l'application des lois concernant ces mêmes collectivités en lien avec les préfectures. De plus, la DGCL suit les contentieux administratifs et judiciaires des collectivités et des établissements publics locaux. Elle veille au respect et à la prise en compte de leurs particularités et de leurs intérêts dans les décisions interministérielles. Elle définit les normes administratives, économiques, techniques et comptables pour l'équipement et le fonctionnement des services publiques locaux, et rassemble les informations, les documentations et les statistiques sur les collectivités locales. Elle est également leur interlocuteur au regard de l'application du droit européen. Enfin, la DGCL exerce un rôle d'aide et de conseil technique principalement en direction des pays d'Europe centrale et orientale pour toutes les questions intéressant l'administration locale.

La DGCL est composée de trois sous-direction : la sous-direction des compétences et institutions locales (CIL), la sous-direction des finances locales et de l'action économique (FLAE) et la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale (ELFPT). Il existe également trois départements : le département d'appui informatique (DAI) créé en 2001, le département des publications, de l'information et de la documentation (DPID) et le département des études et des statistiques locales (DESL).

Le présent versement provient de la sous-direction des finances locales et de l'action économique. Elle traite des questions de nature économique et financière relatives aux collectivités territotiales. Elle élabore les projets de législation des collectivités locales en matière économique et elle répartit les concours financiers de l'Etat aux collectivités. Cette sous-direction est organisée en cinq bureaux dont le bureau des financements des tranferts de compétences (FL5) qui est chargé des questions relatives aux financements des transferts de compétences et de la répartition des dotations.

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