Inventaire d'archives : Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône (3221 W)
Contenu :
Minutes des jugements (2007) ; redressement judiciaire (1998-2005), liquidation judiciaire (2007) : dossiers de procédure ; registre du commerce et des sociétés : dossiers individuels des sociétés commerciales et civiles radiées (2002).
Cote :
3221 W 1 - 140
Publication :
Conseil général de Saône-et-Loire (Archives départementales)
06/08/2013
Place des Carmélites 71026 Mâcon cedex
Informations sur le producteur :
Ministère de la justice\Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a été créé par décret de l'assemblée constituante du 6 décembre 1790, sanctionné par lettres patentes du 12 décembre. Son ressort est celui du district de Chalon. Par rapport à la justice consulaire de l'Ancien Régime, il a donc perdu le ressort de Beaune et celui du district de Louhans qui, dans la nouvelle organisation judiciaire, a bénéficié de la présence de l'ensemble des tribunaux de commerce et de première instance. Le district de Chalon-sur-Saône étant devenu arrondissement, c'est sur ce ressort inchangé que s'est exercée la juridiction du tribunal de commerce de Chalon pendant 200 ans. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le 1er janvier 2009, il absorbe les tribunaux de commerce du Creusot et de Louhans. Lors de la réforme judiciaire de 2004, il a absorbé le tribunal de commerce de Louhans.
Informations sur l'acquisition :
Versement administratif du 18 juillet 2013
Description :
Critères de sélection :
Conservation d'un échantillon de 50 procédures par an (le TC Chalon instruisant moins de 500 procédures chaque année), versées 5 ans à compter du jugement de clôture ou 7 ans à compter du jugement arrêtant le plan de redressement pour les affaires terminées avant le 1er janvier 2006.
Description physique :
Importance matérielle :
18 ml
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD071_3221W