Inventaire d'archives : Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation (1961-1964)
Contenu :
Sommaire
Art 1-7 : Pourvois devant la chambre de cassation déposés par les résidents des anciennes colonies françaises : Dossiers de procédure comprenant la déclaration de pourvoi, la décision attaquée, le mémoire ampliatif, le mémoire en défense, la correspondance. Années 1961-1964
Cote :
19790787/1-19790787/7
Publication :
Archives Nationales
1979
Informations sur le producteur :
Cour de cassation
Description :
Mise en forme :
Classement chronologique, numérique
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_011872