Inventaire d'archives : 7807 W
Contenu :
Les fiches décès remplacent depuis le réforme du 1er janvier 1969 les tables des successions et absences. Pré-remplies par les mairies et transmises tous les trimestres aux services de l'enregistrement, elles comportent la mention du nom, prénom, profession, lieu et date de naissance, domicile, lieu et date de décès, nombre d'enfants, situation familiale, parenté avec des héritiers connus, une désignation sommaire des biens (rarement décrit) et le renvoi vers une éventuelle déclaration de succession. Peuvent éventuellement y figurer la référence à des actes en rapport avec la succession du défunt.Les déclarations de successions fournissent les renseignements suivants : date du décès, profession, statut matrimonial et nom du conjoint, nom des héritiers du défunt et leurs conjoints, lieu de résidence, profession, lien de parenté avec le défunt, liste des biens du défunt lors de son décès et leur répartition entre les différents héritiers.
Cote :
7807 W 1 - 194
Publication :
THOTDESC.EDITEUR
Informations sur le producteur :
producteur: Midi-Pyrénées. Direction régionale des finances publiques
fournisseur: Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne \ Fiscalité immobilière de Toulouse-Sud-Est
Voir fichier en pièce jointe.
Informations sur l'acquisition :
Versement25/06/2015
Historique de conservation :
Les déclarations de succession étaient enregistrées auprès des recettes des impôts puis des pôles enregistrements (2016) et transmises aux services de la Fiscalité immobilière (FI), tandis que les mairies transmettaient trimestriellement aux FI les fiches décès qu’elles avaient rédigées. Le 16 juin 1996, la mise en place du module informatique FI3S permettra aux communes d’enregistrer directement les actes de décès. Les fiches décès n°2625 ne sont progressivement plus adressées aux services. Les déclarations de succession ont été conservées dans les FI jusqu’à leur dématérialisation à compter de 2016 sur la Base nationale des données patrimoniales.
Description :
Critères de sélection :
Aucune élimination
Mise en forme :
Les fiches décès sont classées chronologiquement selon la date du décès de la personne, par inspection jusqu'en 1976 (les services étaient alors répartis en deux inspections), puis par ordre alphabétique. Elles mentionnent, si elle existe, la référence à une déclaration de succession. Il est donc nécessaire de les consulter avant toute recherche de déclaration de succession. Les déclarations de succession sont classées chronologiquement et par numéro d'enregistrement.
Conditions d'accès :
Consultable selon la législation en vigueur.
Conditions d'utilisation :
Se reporter aux règlements en vigueur.
Description physique :
12,8 m.l.
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Julien Meimon, Les réorganisations administratives. Bilan et perspectives en France et en Europe, Comité pour l'Histoire économique et financière, coll. « Histoire économique et financière », 2008, 176 p.Jean Le Pottier, Les archives foncières. Histoire et utilisation dans le Midi de la Révolution à nos jours, Petite bibliothèque, 2013, n° 183.Marcel, Pellenc, Rapport général fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, annexe n°1, Paris : Imprimerie des Journaux officiels, 1969.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD031_7807W
Thèmes :
contrôle fiscal, droits de succession, enregistrement, succession