Inventaire d'archives : 5895W - Direction départementale de la cohésion sociale - Droit au logement opposable (DALO) : dossiers priorisés
Contenu :
Versement constitué des dossiers individuels ayant obtenu une reconnaissance du droit au logement opposable par la commission de médiation DALO et donc traités par le Service Inter-Administratif du Logement (SIAL).
Cote :
5895W 1-5895W8
Publication :
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
2021
34 rue Général Mouton-Duvernet
69003 LYON
Informations sur le producteur :
Auvergne-Rhône-Alpes. Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a ouvert la possibilité pour les demandeurs n'ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement, de faire un recours devant une commission départementale de médiation (COMED). Le secrétariat de cette dernière est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
La COMED émet un avis sur le caractère prioritaire de la demande en tenant compte de la taille et composition du foyer, de l'état de santé et handicaps éventuels, des lieux de travail, moyens de transport ou encore de la proximité des services ou soins nécessaires. Elle dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision. Si la demande est évaluée comme prioritaire, la décision est transmise au préfet du département qui dispose d'un délai de trois mois pour faire des propositions de logement adaptées.
Informations sur l'acquisition :
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 16/09/2021
Description :
Critères de sélection :
Conformément à la fiche conseil pour la collecte des archives produites dans le cadre du droit au logement opposable (SIAF/SDPITATN/BGSC du 04/06/2013, mise à jour le 24/11/2015), l'effectif de départ de 1362 dossiers a fait l'objet d'une sélection systématique avec un taux de prélèvement de 1 sur 12. L'effectif de l'échantillon retenu est par conséquent de 113 dossiers. Tous les dossiers, même ceux reçus en 2013, ont été traités par la commission en 2014.
Mise en forme :
Les dossiers sont classés par ordre numérique de réception de la demande par la commission DALO.
Conditions d'accès :
Description physique :
Importance matérielle :
0,70
8
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD069_5895_W