Inventaire d'archives : Réforme des banques et évolution du droit des sociétés et des entreprises
Contenu :
Ce fonds est constitué d'une première partie portant sur les banques dans laquelle on retrouve notamment la politique de modernisation des structures économiques, qui touche particulièrement le crédit et les marchés financiers au début des années 1980 : nationalisation de la quasi-totalité des établissements privés de crédit (loi du 11 février 1982), réforme des caisses d'épargne (loi du 7 janvier 1983), introduction de nouveaux produits financiers (CODEVI), financement de l'industrie. On y trouve également des dossiers portant sur les chèques sans provision ou les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
La seconde partie concerne le droit des sociétés. Le projet de réforme de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 qui précise les dispositions générales et les règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales (société à responsabilité limitée, sociétés par actions...) y est abordé, mais également des projets d'harmonisation et de réglementation avec, entre autres, la mise en place de commissariat au comptes ou encore la protection des actionnaires.
La troisième partie porte sur la réglementation des entreprises et les aides financières qui leur sont apportées, notamment à travers le dispositif du crédit interentreprises et l'action de structures telles que le comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (CIASI), remplacé en 1982 par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), le comité interministériel pour le développement des investissements et le soutien de l'emploi (CIDISE), ou les comités départementaux des financements industriels (CODEFI).
L'ensemble du fonds est principalement composé de correspondance, de notes, de comptes rendus et de projet de textes officiels.
Cote :
B-0081346/1 - B-0081365/1
Publication :
Centre des archives économiques et financières
2022
Savigny-le-Temple
Informations sur le producteur :
Mission de contrôle des activités financières (MCAF)
Créée par le décret n° 49-202 du 15 février 1949 et rattachée à la direction générale du Trésor, la mission de contrôle des activités financières (MCAF) regroupe les commissaires du gouvernement placés auprès de certains réseaux bancaires et institutions financières spécialisés.
Les commissaires du gouvernement tirent leur origine de la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit, qui a prévu la désignation de représentants de l'État ainsi dénommés auprès des banques d'affaires d'une certaine importance et des banques ou établissements financiers dont ces banques d'affaires détiendraient ou acquerraient le contrôle. Par la suite, le système de contrôle a été étendu à certains organismes financiers à caractère public ou para-publics (Crédit populaire, Crédit agricole...) et à des sociétés privées bénéficiant d'avantages financiers particuliers (sociétés de développement régional, sociétés immobilières d'investissement).
La loi bancaire du 24 janvier 1984 fournit un nouveau cadre législatif aux tâches des commissaires de gouvernement et à la mission de contrôle des activités financières.
En application du code monétaire et financier, le ministère de l'Économie et des Finances nomme un commissaire du gouvernement auprès de tout établissement de crédit ou société de financement lorsque l'État leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public.
Informations sur l'acquisition :
Versement du 07/05/1987 portant la référence PH 075/87.
Description :
Critères de sélection :
Les doublons et les parutions de textes officiels ont été éliminés.
Mise en forme :
Thématique.
Conditions d'accès :
Communicabilité selon les articles L.213-1 à L.213-6 du Code du patrimoine.
Conditions d'utilisation :
La reproduction de ces documents est soumise au règlement intérieur de la salle de lecture du Service des archives économiques et financières.
Description physique :
Importance matérielle :
20 boîtes, soit 2,47 mètres linéaires.
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Savigny-le-Temple (77)
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Service des archives économiques et financières
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRSAEF_684_IR_MCAF_banques_entreprises_B-0081346_B-0081365