Inventaire d'archives : Administration des séquestres des biens confisqués par les Domaines (1915-1961)
Contenu :
Présentation du contenu
L'activité de confiscation et de mise sous séquestre de cette administration couvre plusieurs régimes, de la IIIe République au Gouvernement provisoire de la République française, et une période allant de la Première Guerre mondiale aux années quarante. Le ressort de la direction d'Agen du service des Domaine englobe le département du Gers en ce qui concerne la confiscation des biens de miliciens internés ou condamnés, des profits illicites et des biens ennemis. Etait-ce en lien avec le ressort des tribunaux spéciaux de la cour d'appel d'Agen appelés à juger les collaborateurs?
La mise sous séquestre précédée de sa saisie, la confiscation, consiste en la destitution d'un bien qui est géré par le service des Domaines dans l'attente d'une mesure de liquidation ou de restitution. Le séquestre peut intervenir suite à une condamnation d'un tribunal militaire (cas des dossiers de déserteurs de la Grande Guerre jugés par contumax) ou d'une mesure de sûreté générale. Dans ce dernier cas le séquestre est judiciaire (ordonnance du président du tribunal civil) ou administratif (arrêté préfectoral sanctionnant notamment les syndicats de fonctionnaires). La loi du 5 octobre 1940 confie à l'administration des Domaines la gestion et la liquidation des dossiers des personnes morales ou physiques dont les biens ont été mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.
Le fonds qui nous est livré présente plusieurs facettes des politiques donnant lieu au séquestre des biens des personnes, sociétés et organismes (entre parenthèses apparaît la codification du séquestre adoptée par l'administration) :
- les déserteurs des deux guerres mondiales jugés en leur absence par contumax (113 OG) ;
- les séquestres prononcés à l'entrée en guerre par la IIIe République à l'encontre des organisations communistes dissoutes (décret-loi du 26 septembre 1939) et des biens ennemis (décret-loi du 1er septembre 1939) ;
- les séquestres et confiscations prononcées par le gouvernement de Vichy à l'encontre des personnes qui, ayant quitté le territoire métropolitain, ont été déchues de la nationalité française (loi du 23 juillet 1940), des associations secrètes dissoutes (loi du 13 août 1940), des juifs (loi du 22 juillet 1941) et des organismes professionnels.
La majorité des séquestres pris à la Libération relèvent du rétablissement de la légalité républicaine et des mécanismes de l'épuration. C'est ainsi que l'ordonnance du 9 août 1944 déclare nuls tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, promulgués après le 16 juin 1940 et jusqu'à l'établissement du gouvernement provisoire. Par conséquent, les biens ayant fait l'objet de séquestre par Vichy sont restitués à leurs propriétaires (personnes déchues de la nationalité française, juifs, sociétés et syndicats). Les dossiers ouverts par l'Etat français sont alors prolongés à la Libération avec une ordonnance de restitution et un procès-verbal de remise des biens. Signalons les dossiers de travail d'Albert GOUDOUNECHE, ex-intendant Auriol dans la Résistance, inspecteur des Domaines à Agen, qui assume à partir de novembre 1944 simultanément les fonctions de président du comité départemental de libération (CDL) de Lot-et-Garonne.
La mise sous séquestre touche les biens des collaborateurs, associations et groupements anti-nationaux. Dans le cadre des mesures d'épuration dont ils font l'objet, l'internement des Français miliciens et collaborateurs s'accompagne de la confiscation et du séquestre de leurs biens (204 OG), peine complémentaire à laquelle ne coupent pas les collaborateurs condamnés par la cour de justice ou la chambre civique de Lot-et-Garonne. Les dossiers sont classés à part selon que la confiscation est prononcée contradictoirement (229 OG) ou par contumace (229bis OG). Les dossiers des personnes internées préventivement pour collaboration (204 OG) ou profits illicites (230 OG/280 OG), puis déférées devant les tribunaux spéciaux de la Libération, sont rangés dans la rubrique 229 OG.
L'épuration s'intéresse aussi aux profits illicites résultant du commerce de particuliers et d'entreprises avec l'ennemi ou de la violation de la réglementation économique - telles les opérations de "marché noir" - entre le 1er septembre 1939 et la fin des hostilités (ordonnances du 18 octobre 1944 et du 6 janvier 1945). Le comité départemental de confiscation des profits illicites détermine les profits à confisquer et leur montant, procède à des enquêtes et vérifications et peut provoquer la mise sous séquestre par les Domaines (230 OG/280 OG).
Appliquant la décision du 22 août 1944 du secrétaire général aux finances publiques, l'administration des Domaines prend à titre conservatoire possession des biens allemands et italiens situés en France pour en assurer la gestion (228 OG).
Les dossiers de confiscation ouverts à partir de 1944 se prolongent jusqu'aux années soixante, temps nécessaire au règlement du séquestre ; ils sont classés par dispositif puis par ordre alphabétique des personnes. Ils s'accompagnent d'instruments de recherche, les sommiers, qui nous sont parvenus dans leur grande majorité.
L'administration des Domaines a également vendu aux enchères publiques les véhicules et biens des armées, liquidé les marchés de l'armée allemande et achevé, après guerre, le règlement du site de la poudrerie nationale de Sainte-Livrade-sur-Lot en indemnisant les propriétaires expropriés et en réaffectant les parcelles de terre.
Cote :
1769 W 1-1277
Publication :
Archives départementales de Lot-et-Garonne
2009-2012
Agen
Informations sur le producteur :
Origine:
Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre
Biographie ou histoire
Héritière de la Ferme Générale d'Ancien Régime, l'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre prit à la faveur de remaniements, entre la fin du XVIIIe siècle et 1948, prit cinq dénominations différentes : "Régie ou Agence durant la Révolution, Administration sous le Consulat et l'Empire, Direction Générale de l'Enregistrement et des Domaines en 1820, Direction Générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre à partir de 1863" (Jean-Paul MASSALOUX, La Régie de l'Enregistrement et des Domaines aux XVIIIe et XIXe siècles. Genève, Librairie Droz, 1989, p.355).
En 1948 les trois services qui la composent - Enregistrement, Domaines et Timbre - sont rattachés à la nouvelle Direction générale des impôts (DGI), qui fusionne en 2008 avec la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour former la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
En son sein, l'administration des Domaines assure la gestion du domaine immobilier de l'Etat et administre les séquestres, successions vacantes et biens en déshérence.
En Lot-et-Garonne, ses bureaux étaient situés rue des Colonels-Lacuée.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement en 1971.
Description :
Évolutions :
Accroissements
Quelques cotes ont été réservées pour les registres manquants.
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Aucune élimination n'a été pratiquée à l'exception de doubles et de formulaires vierges.
Au delà, certains documents de propagande de Vichy utilisés comme sous-chemises, à partir d'août 1944, par les nouveaux services administratifs, en raison de la pénurie de papier, ont été extraits quand ils présentaient un intérêt historique et illustratif.
C'est ainsi que les documents intégraux et en bon état sont dirigés vers la série Fi (calendrier de la Légion française des anciens combattants et des volontaires de la révolution nationale pour 1943 ; affichettes "Le Maréchal veille sur la France", "Le Maréchal veille sur nos foyers", "Le Maréchal veille sur l'empire") alors que le papier à correspondance de la Légion française des combattants et les tracts sur le coût de la guerre seront proposés pour intégrer la sous-série 79 J relative à la documentation extraite des fonds.
Enfin, il n'est pas rare que l'administration des Domaines ait réutilisé le dos des documents écrits de la Légion française des combattants de Lot-et-Garonne et des documents de propagande , au titre de "palimpsestes", amputant d'autant le fonds de cet organisme (voir en particulier les dossiers d'Yvan Blanquet (1769 W 111), des biens allemands (1769 W 112) et des organismes de la Charte du travail (1769 W 295)).
Mise en forme :
Mode de classement
Ce fonds regroupe les versements 1769 W et 1790 W versés par la même administration. Les deux bordereaux sommaires constituent le présent répertoire numérique détaillé.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Depuis l'arrêté du 24 décembre 2015 (NOR : PRMX1526389A) portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale, la grande majorité des archives de l'épuration sont librement communicables à tous sans recours aux dérogations individuelles.
Toutefois, les dossiers individuels de contumax des insoumis durant la guerre d'Indochine et d'Algérie échappent à cette dernière disposition. Ainsi, les articles 1039, 1061, 1073, 1076, 1096, 1120, 1138, 1139, 1152, 1165, 1215, 1227, 1241 ne sont pas librement communicables compte tenu de la présence de jugements de tribunaux militaires (délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier comme stipulé dans l'article L. 213-2 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008).
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Libre pour les documents communicables et sous réserve de leur bon état de conservation.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 1277
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 17,70
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
Marc BERGERE (dir.), L'épuration économique en France à la Libération. Rennes, PUR, 2008.
Pascal DE TOFFOLI, Le camp de Carrère : Le Lien, bulletin d'histoire judiciaire et pénitentiaire en Lot-et-Garonne, Archives départementales de Lot-et-Garonne/Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Agen, n°5, 2010.
Jean-Pierre KOSCIELNIAK, Collaboration et épuration en Lot-et-Garonne, 1940-1945. Nérac, Amis du Vieux Nérac/éditions d'Albret, 2003.
Dominique de La MARTINIERE, « L'évolution des structures de l'administration fiscale », in Histoire du droit des finances publiques, dir. H. ISAIA et J. SPINDLER, vol. 3, Economica, 1986, pp. 517-532.
Jean-Paul MASSALOUX, La Régie de l'Enregistrement et des Domaines aux XVIIIe et XIXe siècles. Genève, librairie Droz,1989.
Geneviève PROFIT, Guide des sources d'histoire de la deuxième guerre mondiale conservées aux Archives départementales des Alpes-Maritimes. Nice, 2001.
Dominique TEXIER-FAVIER, Fonds du cabinet du préfet (1939-1945). Répertoire numérique détaillé. Agen, Archives départementales de Lot-et-Garonne, 2007.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de Lot-et-Garonne
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD047_000001025
Institutions :
Thèmes :
Association, Association sportive, Bien administré, Cantonnement militaire, Chantier de la jeunesse, Collaboration, Communisme, Compagnonnage, Congrégation, Conscription, Corporation, Domaine immobilier, Domaine mobilier, Entreprise, Epuration, Exploitation agricole, Gouvernement de Vichy (1940-1944), Gouvernement provisoire (1944-1946), Guerre 1914-1918, Guerre 1939-1945, Industrie de guerre, Infraction militaire, Infraction économique, Juif, Organisation professionnelle, Presse régionale, Produit domanial, Propriété publique, Recrutement militaire, Société secrète, Syndicat professionnel