Inventaire d'archives : Commerce et artisanat ; Direction du commerce Intérieur ; Sous-Direction de l'équipement commercial ; Bureau urbanisme...
Titre :
Commerce et artisanat ; Direction du commerce Intérieur ; Sous-Direction de l'équipement commercial ; Bureau urbanisme commercial, problèmes de financement du commerce (1975-1983) ; Bureau urbanisme commercial (1984-) (1992-1996)
Contenu :
INTRODUCTION
Ce fonds a été versé par la Direction des Entreprises Commerciales Artisanales et de Services (DECAS), service des Affaires économiques juridiques et sociales, sous-direction des affaires juridiques, bureau de l'équipement commercial.
Ce versement de 137 articles, est composé de dossiers de recours de 1992 à 1996 contre les décisions des Commissions Départementales d'Urbanisme Commercial (CDUC), prévu par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (dite loi Royer) n° 73-1193 du 27 décembre 1973. Cette loi prévoit un contrôle de l'Etat sur la création ou l'extension de magasins à grande surface soumis à l'autorisation de la Commission Départementale d'Urbanisme Commerciale (CDUC). Les recours contre les décisions de ces commissions (refus ou autorisation) sont portés devant la Commission Nationale d'Urbanisme Commercial (CNUC) présidée par le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Artisanat, dont le secrétariat est assuré par le bureau Equipement commercial.
La loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin) modifie la loi Royer notamment sur la composition des Commissions. A partir de 1993 la CNUC devient la Commission Nationale d'Equipement Commercial (CNEC).
Ces dossiers sont répertoriés en un classement numérique, en fonction d'un numéro d'ordre attribué par le bureau. On y trouvera également le nom de la société et l'enseigne, la Localisation du projet, le type d'opération et sa surface de vente ainsi que la décision de la CDUC.
Ce versement complète les versements 910009 et 970483.
Sommaire
Art 1-137 : Dossiers de recours passés devant la commission nationale d’urbanisme commercial contre les décisions des commissions départementales d’urbanisme commercial (construction et extension de surfaces commerciales) (classement numérique), 1992-1996.
Cote :
19990346/1-19990346/137
Publication :
Archives nationales
1999
Informations sur le producteur :
Bureau de l'urbanisme commercial (direction du commerce intérieur)
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_019188