Le versement comprend des copies d'avis sur question des ministères de 1825 à 1883, des règlements relatifs aux pensions, des arrêts de la section du Contentieux relatifs à des recours concernant les pensions (1875-1882) et des avis de la section des Finances concernant des dossiers d'affaires de liquidation de pension entre 1854 et 1880, et entre 1906 et 1956. La majorité des documents conservés dans ce fonds est donc relative aux pensions.

Les arrêts de la section du Contentieux et les avis de la section des Finances antérieurs à 1872, qu'ils soient relatifs aux pensions ou non, sont des copies conformes. En effet, l'incendie du Palais d'Orsay les 23 et 24 mai 1871 avait détruit une grande partie des archives du Conseil d'État. La majorité des règlements relatifs aux pensions conservée dans ce versement est aussi des copies conformes.

Parmi les documents relatifs aux pensions, ce versement est composé de :

Il est à noter que les dossiers de pensions examinés par la section des Finances faisaient l'objet d'une numérotation spécifique, indépendante de celle des dossiers d'affaires administratives dits affaires diverses (projets de textes, demandes d'avis). D'autre part, d'après les comparaisons effectuées avec les registres de la section des Finances, il ne s'agit pas d'une collection exhaustive des minutes relatives à des dossiers d'affaires de pension, sauf pour la période 1941-1956.

Jusqu'en 1816, le règlement des pensions était décidé dans les bureaux des ministères. Cette année-là, le Conseil d'État est chargé du contrôle des liquidations des pensions civiles et militaires, entraînant ainsi une forte hausse du nombre d'affaires examinées par le Conseil d'État sous la Restauration. Les affaires relatives aux pensions sont réparties entre les comités du Conseil d'État en fonction de leur ministère. En 1852, alors que le Conseil d'État est réorganisé, les dossiers d'affaires relatives aux pensions sont désormais attribuées soit à la section de la Guerre, de la marine, des colonies et de l'Algérie, soit à la section des Finances. Sous la Monarchie de Juillet déjà, les affaires de liquidation de pension formaient la majorité des affaires présentées devant les comités de la marine et de la guerre d'une part, et des finances d'autre part (respectivement 99 % et 95 % des affaires sous la Monarchie de Juillet). Lorsque le Conseil d'État est remplacé par la Commission provisoire (décret des 14-16 septembre 1870), les affaires de liquidations sont attribuées à la section des Travaux publics, agriculture, commerce, guerre, marine, colonies, Algérie et finances. Cette section, entre le 19 septembre 1870 et le 27 juillet 1872 a examiné 39 500 affaires, dont 38 000 étaient relatives aux pensions. En 1872, lors de la réinstauration du Conseil d'État (loi du 24 mai 1872), on attribue à la section des Finances la charge de donner son avis sur toutes les propositions de pensions, quel que soit le ministère qui les présente.

Les dossiers de proposition de liquidation de pension à la fin du XIXe siècle étaient gérés de la façon suivante : les fonctionnaires, civils ou militaires, pouvaient bénéficier d'une pension pour ancienneté ou d'une pension pour invalidité. Le ministère dont dépendait le fonctionnaire réunissait alors les pièces justificatives du droit à la pension. Ces pièces étaient fournies d'une part par l'administration, d'autre part par le fonctionnaire lui-même. Une fois que le ministère avait arrêté le chiffre de la pension, il communiquait le dossier au ministre des Finances, pour avis, puis soumettait le dossier accompagné de l'avis du ministre des Finances à la section des Finances du Conseil d'État. La section rendait alors un avis, favorable ou défavorable à la liquidation de pension. Le dossier était ensuite retourné au ministère qui avait saisi la section des Finances. Celui-ci présentait, si l'avis de la section était favorable à la liquidation de pension, un décret de concession de pension à la signature du président de la République. Après signature, un brevet de pension pouvait être établi par le ministère des Finances. Si l'avis de la section était défavorable, la décision pouvait être contestée devant la section du Contentieux du Conseil d'État. Il est à noter que jusqu'en 1852, si la décision était contestée, une nouvelle proposition pouvait être présentée devant la section des Finances et la section de la Marine et de la guerre réunies, avant de pouvoir être contestée devant la section du Contentieux.

A partir de 1909, suite à la loi modifiant la procédure de liquidation des pensions civiles, le ministre des Finances est désormais « dispensé de soumettre à l'examen du Conseil d'État les propositions concernant la réversion au profit des veuves et orphelins titulaires de pensions d'ancienneté ».

Quant aux avis sur des questions des ministères présents dans ce fonds, il s'agit essentiellement de copies. Ces avis ont été rendus entre 1825 et 1883. Nous signalons ici les dossiers n° 45413 et n°66847 qui sont plus fournis que les autres. Ces deux dossiers sont les dossiers originaux des rapporteurs.