Inventaire d'archives : Agriculture ; Organismes d'intervention agricole ; Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA)

Date : 1961 - 1983

Titre :

Agriculture ; Organismes d'intervention agricole ; Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) (1961-1983)

Contenu :

INTRODUCTION

Le présent répertoire rend compte d'un versement effectué en 1990 par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), relatif à l'activité du F.O.R.M.A. de sa création en 1960, à sa disparition en 1983.

1. Historique du F.O.R.M.A.

La création en 1960 du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.O.R.M.A), s'inscrit dans le cadre de la politique agricole française suivie à partir de 1953. Il s'agissait de remédier aux premières crises de surproduction agricole de l'après guerre par une régulation des marchés et une réorientation des productions vers des débouchés plus rentables. La construction d'une organisation répondant à la fois aux souhaits des professionnels et des pouvoirs publics s'est faite par étapes.

Une nouvelle forme d'intervention sur les marchés agricoles avait vu le jour en 1953. Les opérations de régularisation des cours pouvaient être confiées pour une durée limitée, en accord avec le Ministre des Finances, à des organismes privés d'intervention (décret n° 53-933 du 30 septembre 1953). Trois Sociétés d'intervention furent alors créées : la Société Interprofessionnelle du Lait et de ses Dérivés (INTERLAIT), la Société Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes (SIBEV) et la Société Interprofessionnelle de la Pomme de Terre (SNIPOT). Pour assurer le financement de ces opérations, trois comptes spéciaux du Trésor furent organisés : la Fonds d'Assainissement du marché de la Viande, le Fonds d'Assainissement du Marché du Lait et des Produits Laitiers, puis le Fonds de Garantie Mutuelle et d'Orientation de la Production Agricole (FGMOPA).

En 1960, les trois fonds sont fusionnés en un organisme unique : le "Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles". La loi de finance rectificative n° 60-706 du 21 juillet 1960 et le décret 60-1169 du 5 novembre 1960 placent ce fonds sous la tutelle du Ministre de l'Agriculture et en confient la gestion à un Comité de Gestion où siègent des représentants des organisations professionnelles. La loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960 confie au Fonds ainsi créé, l'organisation des marchés agricoles.

Dès 1961, le Fonds acquiert son autonomie. En effet, le décret n° 61-827 du 29 juillet 1961 en fait un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Depuis cette date l'Etablissement est géré par un organe doublement paritaire : le qui réunit en nombre égal des représentants de l'Administration (représentants du Ministre de l'Agriculture et du Ministre des Finances) et des représentants de la profession. Conseil de Direction

Dès lors, l'instrument d'intervention était créé. Au cours des années qui ont suivi, les autorités compétentes n'ont cessé de le perfectionner et de l'adapter aux nouveaux besoins.

Par décret n° 63-740 du 22 juillet 1963, la compétence et les moyens d'action du F.O.R.M.A. sont précisés, l'accent est mis sur l'importance des mesures d'orientation du marché agricole et les (C.C.R.), spécialisés par secteur de production sont mis en place, à titre consultatif, auprès du Directeur du F.O.R.M.A. Par ailleurs, une Commission parlementaire de six députés et quatre sénateurs, réunie trois ou quatre fois par an, suit l'action du F.O.R.M.A. Par décrets n° 64-1332 du 22 décembre 1964 et n° 77-1092 du 20 septembre 1977, la compétence du F.O.R.M.A. est étendue aux Départements d'Outre-Mer et une section spéciale dite est créée auprès du Conseil de Direction. Le décret n° 67-171 du 7 mars 1967 précise les compétences du F.O.R.M.A pour les questions européennes. Comités consultatifs restreintsSection des départements d'Outre-Mer

En 1975 le F.O.R.M.A. connaît l'une de ses réformes les plus importantes. Le décret n° 75-935 du 14 octobre 1975, donne au Conseil de Direction la possibilité de déléguer un certain nombre de ses compétences à des , "chargés d'étudier et d'appliquer les mesures de régularisation des marchés de certains produits ou groupes de produits". Le processus de mise en route devait, pour chaque conseil, se réaliser en trois étapes : création par le Conseil de direction, mise en place (nomination des membres professionnels sur proposition du Conseil de direction) et mise en route des travaux. Ainsi les pouvoirs publics ouvraient aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de chaque grand secteur de la production agricole la possibilité de gérer leurs propres marchés au sein du F.O.R.M.A., sans rompre l'unité de conception, d'orientation et de gestion globale indispensable pour préserver l'équilibre des différents secteurs de l'agriculture nationale. Conseils de Gestion spécialisés

Par ailleurs, un Conseil Supérieur d'Orientation Agricole, regroupant des représentants des grandes organisations agricoles, de la transformation et du commerce agro-alimentaire, est mis en place auprès du Ministre de l'Agriculture qui en assure la présidence (décret n°75-934 du 14 octobre 1975).

Le succès du F.O.R.M.A. inspira en outre la création de deux autres établissements analogues. Par décret n° 72-1067 du 1er décembre 1972 fut créé un Office particulier de même nature que le F.O.R.M.A. L'Office national interprofessionnel du Bétail et des Viandes (O.N.I.B.E.V.), qui recevait la mission d'intervenir sur le marché des viandes bovine et ovine. Le F.O.R.M.A. demeurait cependant compétent en ces domaines, pour toutes les mesures concernant l'orientation et l'organisation économique des producteurs.

En 1976, l'Institut des Vins de Consommation Courante (I.V.C.C.), chargé de la réglementation du marché des vins de table etait transformé en établissement public du type du F.O.R.M.A. et de l'O.N.I.B.E.V. : l'Office national interprofessionnel des Vins de table (O.N.I.V.I.T.). La compétence du F.O.R.M.A. restait entière sur les crus de qualité : vins délimités de qualité supérieure (VDQS) et appellation d'origine contrôlée (AOC).

Ces structures ont poursuivi leur activité jusqu'en 1983, ne connaissant plus que des transformations de moindre importance (modification de parité dans les conseils, entrée en 1978 dans le Conseil de Direction de deux représentants des Consommateurs, ou élargissement de certaines compétences etc...). Vers le début des années 1980, le F.O.R.M.A. intervenait donc dans la quasi-totalité des secteurs de la production agricole. Seul le secteur céréalier, confié dès 1936 à un office particulier, l'Office du blé, devenu Office national interprofessionnel des céréales - O.N.I.C.- lui échappait.

Le F.O.R.M.A. s'avéra cependant trop rigide pour faire face aux nombreuses difficultés conjoncturelles et structurelles qui se présentaient à lui. Aussi, pour permettre de travailler de manière plus autonome et en liaison plus étroite avec la politique agricole commune menée dans le cadre de la Communauté Economique Européenne, le F.O.R.M.A. fut dissous, et la loi n° 82-847 du 8 octobre 1982 répartit ses attributions entre différents organismes d'intervention agricole : ODEADOM, OFIVAL, ONIFLHOR, ONILAIT, ONIPPAM, ONIVINS, FIRS et SIDO , coordonnés cependant par une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole : l'ACOFA. Cette nouvelle agence centrale se vit confier, à la dissolution définitive du F.O.R.M.A., le 31 décembre 1985, l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire ainsi que les relations avec le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA), reprenant alors en grande partie les attributions du F.O.R.M.A.

OFIVAL : Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ONIFLHOR : Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture ONILAIT : Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

2. Le rôle et fonctionnement du F.O.R.M.A

Le F.O.R.M.A. exerce pendant toute la durée de son existence une double mission :

- orienter la production des divers produits agricoles en intervenant notamment, soit pour promouvoir l'organisation professionnelle et renforcer son rôle économique et technique, soit pour favorises certains investissements (réseaux commerciaux à l'étranger, lancement de produits nouveaux, réfrigération du lait à la ferme), soit pour contribuer au développement rationnel et rentable de certaines productions, soit pour faciliter le freinage et la reconversion de certaines d'entre elles. L'Etablissement intervient également pour favoriser les études et recherches destinées à mieux définir les programmes d'orientation.

- régulariser les marchés agricoles par des actions variées : achat et stockage publics, aide au stockage privé, exportations, aide à la production et à la transformation, propagande et publicité, distributions sociales.

Pour mener cette politique, le F.O.R.M.A. est dirigé ar deux instances complémentaires, l'une ayant une compétence générale : le Conseil de Direction, l'autre ayant une compétence spécialisée : les Conseils de Gestion Spécialisés. Par ailleurs, depuis que la compétence du F.O.R.M.A. a été étendue aux départements d'Outre-Mer (décret n° 64-1332 du 22 décemre 1964), il existe au sein du Conseil de direction de l'établissement, une section spécialisée dite "section des départements d'Outre-Mer".

, réuni à sa création une fois par semaine, puis dès 1965, une fois par mois, est présidé par un haut fonctionnaire nommé par arrêté interministériel. Il comprend 26 membres : Le Conseil de direction

- Douze représentants de l'Administration, nommés par leurs ministres respectifs, soit quatre représentants du Ministre de l'Economie, deux représentants du Ministre du Budget et six représentants du Ministre de l'Agriculture.

- Douze représentants de la Profession, nommés pour trois ans par le Ministre de l'Agriculture, sur proposition des organisations professionnelles, soit trois représentants des Chambres d'Agriculture, trois de la Coopération agricole, trois de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.), un du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.), un de la Commercialisation des produits agricoles et alimentaires et un des Industries agricoles et alimentaires.

- Deux représentants des consommateurs, nommés pour trois ans par le Ministre de l'Economie, après consultation du Comité national de la consommation.

Le Conseil de Direction a pour mission d'élaborer et de définir les interventions à mettre en place pour le F.O.R.M.A., en analysant, lors de chaque séance, les problèmes de structure et de conjoncture des secteurs agricoles de sa compétence, d'une part, et en proposant le détail des mesures d'intervention ainsi que les crédits qui y seront affectés, d'autre part.

Un directeur, nommé par décret en Conseil des Ministres, a pour tâche fondamentale de préparer et exécuter les décisions du Conseil. Il est donc chargé, pour chaque réunion, de préparer les projets de décision ou "projets d'avis", et les communications, pour la préparation desquels il consulte le plus largement possible les organisations professionnelles, en réunissant les Comités Consultatifs Restreints. Il soumet ensuite, pour avis, les projets ainsi élaborés au Conseil de Direction et le cas échéant à la section des D.O.M.. Lorsque ces avis sont favorables, le Directeur les présente au Ministre de l'Agriculture pour signature, accompagnés d'un "Rapport au Ministre". Il en assure ensuite l'exécution : soit par des interventions directes de l'Etablissement, soit par convention avec les différents Offices cités plus haut. Pour transmettre les différentes décisions aux parties concernées, le Directeur a recours également à des "circulaires", transmettant le texte de la décision et les conséquences de celle-ci pour les différentes parties impliquées.

, chargés par le décret du 14 octobre 1975 "d'étudier et d'appliquer les mesures de régularisation des marchés de certains produits ou groupes de produits", ne peuvent être créés - dans un domaine d'activité toujours délimité - que par décision du Ministre de l'Agriculture prise après avis du Conseil de direction. Leur compétence ne peut s'exercer que dans le cadre de délégations qui leur sont données par le Conseil de direction. Enfin, pour permettre une plus grande cohésion de l'ensemble, le président du Conseil de direction assure également la présidence de tous les Conseils de gestion. Les Conseils de gestion spécialisés

Les modalités de fonctionnement des Conseils de Gestion sont les mêmes que celles du Conseil de Direction. Ils comprennent au maximum douze membres, six de la profession (nommés pour trois ans par le Ministre de l'Agriculture, par décision prise après avis du Conseil de direction) et six de l'Administration, la parité devant toujours être respectée.

Ont été réunis, selon les exigences du marché, les Conseils de Gestion suivants : produits laitiers, protéines, fruits et légumes frais, fruits et légumes transformés, pommes de terre.

joue pour les production des départements d'outre-mer le rôle dévolu au Conseil de direction à l'égard des productions métropolitaines. Elle comprend 16 membres : La section des départements d'Outre-Mer

- huit représentants de l'Administration, soit deux pour le Ministre de l'Economie, deux pour le Ministre du Budget, deux pour le Ministre de l'Intérieur (départements et territoires d'outre-mer), un du commissariat général au plan et le chef de la mission de liaison et de coordination pour les départements d'outre-mer du ministère de l'Agriculture.

- huit représentants d'organisations professionnelles, dont deux représentants de la Martinique, deux représentants de la Guadeloupe, un représentant de la Guyane, et une personnalité proposée par le Conseil de direction parmi les représentants à ce Conseil des organisations de producteurs.

ONIPPAM : Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales

ONIVINS : Office national interprofessionnel des vins

FIRS : Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre

SIDO : Société interprofessionnelle des oléagineux

3. Intérêt des archives du F.O.R.M.A.et présentation du répertoire

Le fonds d'archives du F.O.R.M.A., tel qu'il est ici répertorié, permet de suivre toute la politique conduite par cet établissement. Il présente en effet de façon très complète l'ensemble des dossiers de Conseil de direction contenant les notes de préparation des séances, les commnications du directeur, les rapports ou communications présentés lors des séances, les informations statistiques sur les principaux marchés, les décisions prises en accord avec les instances ministérielles, ainsi que les communications, sous forme de circulaires, qui ont suivi ces décisions.

Seuls n'y figurent pas le documents intéressant la section DOM, dont les archives, comprenant les comptes-rendus et dossiers de séance de la section DOM du Conseil de direction du F.O.R.M.A. de 1965 à 1983, ont été versés de façon distincte par l'ODEADOM au Centre des Arcives Contemporaines de Fontainebleau (versement 890666).

Ce fonds présente donc le double intérêt de retracer d'une part l'activité intense qu'a connue le F.O.R.M.A. pendant plus de vingt ans, de sa création en 1961 à sa dissolution en 1983, et, d'autre part, de refléter parfaitement, durant cette même période, tous les mouvements de la politique agricole française et communautaire.

Le versement comprend en outre une série de tables qui complètent le présent répertoire. C'est ainsi que les rapports présentés aux séances du conseil de direction - rapports classés dans les différents dossiers de séances auxquels ils ont été présentés - sont recensés dans des tables thématiques annuelles conservées dans le premier article du versement (900297/1). Ces tables présentent dans l'ordre alphabétique, les différents domaines étudiés et renvoient aux séances du Conseil de direction où un rapport intéressant le domaine a été étudié, en indiquant le numéro de la décision prise à la suite de ce rapport. Si la décision a été suivie d'une diffusion de circulaire, la mention en est reportée dans la table des décisions conservée dans le carton 900287/22. Il est ainsi possible d'effectuer rapidement sa recherche.

SOMMAIRE

900287/1-21 : dossiers de séances, 1961-1983. Conseil de direction

900287/22-25 . Décisions, rapports au Ministre, 1961-1983

900287/26-28 , 1961-1983. Circulaires

900287/29-31 , section "produits laitiers", section "fruits et légumes frais", section "protéines", section "fruits et légumes transformés", section "pomme-de terre" : dossiers de séances, 1976-1983. Conseils de gestion spécialisés

900287/31 . : comptes-rendus, 1962-1967 Réunions hebdomadaires de la direction du F.O.R.M.A

900287/32-33 du F.O.R.M.A., 1961-1982. Bulletins mensuels

Sommaire

Art. 1-21 : Conseil de direction : dossiers de séance (comptes rendus, rapports, informations statistiques) (1961-1983). Art. 22-25 : décisions, rapports au ministre (1961-1983). Art. 26-28 : circulaires (1961-1983). Art. 29-31 : conseils de gestion spécialisés (produits laitiers, fruits et légumes frais, protéines, fruits et légumes transformés, pommes de terre) : dossiers de séances (1976-1983). Art. 31 : réunions hebdomadaires de la direction du FORMA : comptes rendus (1962-1967). Art. 32-33 : bulletins mensuels du FORMA (1961-1982).

Cote :

19900287/1-19900287/33

Publication :

Archives nationales

1990

Informations sur le producteur :

Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles

Localisation physique :

Pierrefitte

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_007591

Institutions :

Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles

Thèmes :

fruit, industrie agricole et alimentaire, information, légume, marché agricole, produit laitier, produit végétal

Type de document :

circulaire, dossier de séance, décision, publication périodique, statistique

Fonctions :

coordination, intervention économique, statistique