Le versement a été effectué à la mission des Archives nationales du ministère de l'Intérieur en juin 2000 par le bureau de la surveillance du réseau routier (BSRR) dépendant de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière (SDCSR) de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Il était accompagné d'un bordereau de versement succinct. 20010490 / 1-5

Ce bureau s'occupe, en particulier, des épreuves sportives, de la signalisation, des plans de circulation et du stationnement. Il a également des attributions qui dépendent de l'actualité, comme les dossiers concernant les tunnels.

La sous-direction de la circulation et de la sécurité routière participe, avec les services compétents d'autres ministères, à l'élaboration de la réglementation de la circulation routière et des conditions d'utilisation des véhicules ainsi qu'à la mise en œuvre des décisions du comité interministériel de la sécurité routière.

Ce versement est composé de dossiers relatifs à l'application de l'article R. 250-1 du code de la route. Ils sont presque tous antérieurs à la réforme de cet article.

L'article R. 250-1 du code de la route a été modifié par un décret du 15 janvier 1997 et une circulaire du 10 février 1998 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Avant cette réforme, le ministère de l'Intérieur tenait à jour une liste, dressée par arrêté conjoint avec le ministère de la justice et le ministère chargé des transports, des sociétés de transport en commun dont les agents étaient habilités à constater les infractions affectant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces sociétés. La procédure a été déconcentrée ; par conséquent, l'inscription sur ces listes est devenue préfectorale. Le bureau ne traite donc plus ces dossiers.

Ce versement est essentiellement constitué de dossiers de demandes d'agrément de sociétés de transports en commun. Il comporte également des documents relatifs au recensement de ces sociétés dans chaque département ainsi que des dossiers consécutifs aux problèmes d'application de cet article. Enfin, il contient les travaux préparatoires à l'élaboration de la circulaire du 27 juillet 1990 (abrogée par la circulaire du 10 février 1998).

Ces dossiers permettent d'appréhender, pour chaque département, l'activité des sociétés de transport urbain en commun du milieu des années soixante-dix au milieu des années quatre-vingt dix.

Art 1-4 : Dossiers de demande d’autorisation de constater des infractions par les agents des sociétés de transport en commun (en application de l’article R. 250-1 du code de la route), 1974-1997. Art 5 : Préparation de textes réglementaires sur l’application de l’article R. 250-1 du code de la route ; recensement des sociétés de transport habilitées, 1972-1997.